Compte personnel de formation (CPF) – un droit attaché à la personne

Compte personnel de formationDepuis le 1er janvier 2015, le DIF (droit individuel à la formation) a laissé la place au CPF (compte personnel de formation). Quels sont les changements ? Comment le mettre en oeuvre ?

Cet article va vous éclaircir sur ce nouveau droit qui s’applique à toutes les personnes actives dès l’âge de 15 ans et jusqu’au départ à la retraite.

Compte personnel de formation (CPF) – des changements importants

Qui est concerné ?

Toutes les personnes actives quel que soit leur statut :

  • Salariés du privé
  • Personnes sans emploi, inscrites ou non à pôle emploi
  • Jeunes sortis du système scolaire obligatoire, en recherche d’emploi
  • Par dérogation, les jeunes de 15 ans en contrat d’apprentissage

Les salariés du public ont accès également au compte personnel de formation depuis le 1er janvier 2017.

Les travailleurs indépendants auront accès à ce compte à partir de 2019.

Compte personnel de formation, quésako ?

Les droits acquis au titre du CPF sont attachés à la personne et non plus à un contrat de travail comme pour le DIF. Les heures de formation cumulées sur le compte restent inscrites quelques soit la situation et les changements professionnels de la personne.

A savoir que les heures de DIF ultérieurement non consommées pourront être mobilisées pendant cinq années sur le CPF. L’employeur doit donc fournir à ses employés le résiduel de leurs heures de DIF au 31 décembre 2014.

Pour un salarié

Le CPF permet de capitaliser 24H de formation par année travaillée jusqu’à 120H, puis 12H par année jusqu’à la limite de 150H. Pour les temps partiels, les heures sont calculées au prorata des heures travaillées.

Le compte peut également être abondé par un accord d’entreprise ou un accord de branche.

A savoir : l’absence pour congé de maternité, paternité, adoption, présence parentale, soutien familial ou congé parental d’éducation est totalement prise en compte pour le calcul de ces heures.

Pour un demandeur d’emploi

Tous les demandeurs d’emploi disposent d’un compte personnel de formation à compter du 1er janvier 2015.

Utilisation du compte personnel de formation

Pour un salarié

C’est le salarié qui décide d’utiliser son CPF pour concrétiser un projet de formation.

Le refus par le salarié de mobiliser son compte personnel de formation n’est pas fautif.

Le salarié n’a pas besoin de l’autorisation de son employeur si la formation :

  • se déroule hors du temps de travail
  • vise l’acquisition du socle de connaissances et de compétences
  • fait suite à un abondement complémentaire de 100H

A contrario, le salarié a besoin de l’accord de son employeur si la formation se déroule en tout ou partie durant le temps de travail. L’employeur doit notifier sa réponse dans un délai de 30 jours. L’absence de réponse vaut acceptation.

Pour un demandeur d’emploi

Lorsqu’un demandeur d’emploi dispose du nombre d’heures suffisant pour suivre une formation, son projet est donc validé au titre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).

Si le nombre d’heures est insuffisant, pôle emploi ou une autre institution fait appel aux financements complémentaires disponibles.

Quelles formations ?

Quel que soit la situation de la personne (salarié ou demandeur d’emploi), les formations éligibles sont l’acquisition du socle de connaissances et de compétences ainsi que l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE).

Un salarié peut également avoir accès à des formations définies par les partenaires sociaux dans chacune des branches professionnelles au niveau national, et par les partenaires sociaux régionaux définissant les formations au niveau interprofessionnel régional.

Un demandeur d’emploi quant à lui, peut avoir accès à des formations définies par le comité paritaire national ou régional (région de résidence du demandeur d’emploi) de la formation professionnelle et de l’emploi.

Qui finance les heures manquantes ?

Si le compte personnel de formation présente un crédit d’heures insuffisant pour une formation, ce dernier peut être abondé en heures complémentaires qui peuvent être financées par :

  • L’employeur
  • La personne elle-même
  • L’OPCA
  • L’OPACIF
  • L’état
  • La région
  • Pôle emploi
  • L’Agefiph

Pour ouvrir votre compte personnel de formation, rendez-vous sur le site dédié moncompteactivite.gouv.fr où tout y est très bien expliqué.

Après votre inscription et vos heures éventuelles de DIF ajoutées, vous pourrez consulter vos heures CPF disponibles en fonction de vos emplois depuis le 1er janvier 2015.

D’autres fonctionnalités très intéressantes sont également disponibles : test de personnalité, galaxie de métiers correspondant à vos compétences et personnalité, rechercher une formation, créer votre dossier de formation.

Rémy MANDIT

Conseiller en insertion professionnelle et Concepteur développeur web. Passionné de l'image et du tir sportif.

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